Les administrations publiques et les entrepreneurs pour la gestion des services publics ont souvent besoin de conseils, préventifs ou réactifs, dans leurs relations.

Les décisions des Administrations Publiques liées à la mise en œuvre de services publics ou au changement de leur forme de gestion, impliquent la nécessité de traiter les dossiers correspondants, y compris ceux d’affectation ou de désaffectation de biens ; ils peuvent également être interrogés sur des questions liées à l’intervention nécessaire dans le service ou la réglementation d’un fournisseur de service public de facto ou sans titre habilitant. En outre, de nombreuses études sont nécessaires concernant la structure tarifaire applicable aux différentes formes de gestion de la fonction publique.

D’autre part, les entreprises qui fournissent ces services peuvent être affectées par les décisions de l’Administration ou peuvent, à l’occasion, demander des modifications des contrats pour recouvrer l’équilibre économique des prestations. Dans ces cas, l’assistance doit assurer la bonne exécution des obligations contractuelles des parties, ainsi que le respect des droits de l’entrepreneur.

Nous offrons des conseils sur tout cela, ainsi que sur toute autre question dans le cadre de la fourniture d’un service public.

● Fichiers liés à la mise en œuvre du service et au changement de forme de gestion, de remunicipalisation, y compris les fichiers liés au prestataire de service de facto ou sans titre habilitant.
● Assistance aux autorités locales sur la passation des marchés pour la préparation du contrat et dans ses relations avec les concessionnaires du service public, les dossiers de modification du contrat et l’intervention du service public.
● Conseils aux entreprises gérant des services publics (privés, publics et mixtes) en différentes phases : contestation et défense de leurs décisions auprès des tribunaux ; rédaction des contrats de gestion, suivi de leur exécution ultérieure, etc.
● Avis juridique concernant les prix à payer par les utilisateurs des services publics.
● Étude de la structure des tarifs dans les contrats de concession et autres formes de gestion des services publics : dossiers d’approbation des tarifs devant le Conseil municipal et la Commission des prix, dossiers de demande de révision des prix dus au déséquilibre économique de la concession.
● Records d’affectation et de désaffectation de biens.