Expropriation forcée

Souvent lié à la portée de l’urbanisme, mais aussi à d’autres domaines de l’action publique, il existe des cas d’expropriations forcées par l’Administration. Une autre des tâches développés par notre cabinet est d’assurer le suivi de ces dossiers administratifs et conseiller les entreprises et les particuliers, notamment en négociant avec l’Administration pour obtenir un accord mutuel concernant la juste valeur.

● Assistance pour les dossiers d’expropriation forcée, tant urbaine que non urbaine, y compris la négociation avec l’administration compétente, dans le but de parvenir à un accord mutuel par rapport à la juste valeur.